Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Ces CGV s'adressent aux consommateurs (particuliers).
PrintMyModel propose un service de fabrication à la demande par impression 3D, sur la base de fichiers numériques (formats STL/OBJ) transmis par le Client via le Site. Chaque commande est unique et personnalisée : le Client choisit, pour chaque fichier envoyé, un matériau, une ou plusieurs couleurs, et une option d'assemblage.
Les visuels présentés en galerie sur le Site sont des exemples de réalisations passées, fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas une offre contractuelle et le rendu réel d'une pièce dépend du fichier fourni, du matériau, des couleurs disponibles et des contraintes techniques de fabrication.
Aucun prix n'est calculé automatiquement sur le Site. Chaque commande fait l'objet d'un devis établi manuellement par le Vendeur après examen du ou des fichiers transmis.
La création d'un compte (authentification par lien envoyé par e-mail, sans mot de passe) est obligatoire pour transmettre une demande de devis. Le Client s'engage à fournir une adresse e-mail valide et à jour, et à en préserver l'accès. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un incident lié à une adresse e-mail erronée, obsolète, ou dont l'accès aurait été compromis du fait du Client.
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
Le détail des statuts de commande et leur signification est accessible au Client depuis son espace personnel sur le Site.
Les prix sont établis au cas par cas par le Vendeur pour chaque demande, en fonction notamment du volume de matière, du temps de fabrication estimé, du matériau, des couleurs et de l'option d'assemblage retenus. Les prix indicatifs affichés en galerie n'engagent pas le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts, régime de la micro-entreprise.
Les frais de livraison, lorsqu'ils ne sont pas déjà inclus dans le devis, sont précisés avant tout paiement.
Le paiement est exigible en totalité au moment de l'acceptation du devis, avant le début de la fabrication, via Stripe. Le Vendeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire ; ces données sont traitées directement par Stripe (voir la Politique de confidentialité).
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque pièce vendue par PrintMyModel étant fabriquée à la demande, à partir d'un fichier fourni par le Client et selon ses choix de matériau, de couleur et d'assemblage, le Client ne bénéficie donc pas du délai de rétractation de 14 jours habituellement applicable aux achats en ligne, dès lors que la fabrication a débuté.
Le Client conserve néanmoins une faculté d'annulation contractuelle, encadrée comme suit :
Le délai de fabrication indicatif est communiqué au Client dans le devis. Ce délai court à compter de la confirmation du paiement.
L'impression 3D pouvant occasionnellement rencontrer des aléas techniques (échec d'impression), le Vendeur se réserve la possibilité de relancer une fabrication sans que cela affecte le prix convenu. Si le délai annoncé venait à être significativement dépassé, le Client en sera informé.
La livraison est assurée par un transporteur officiel (La Poste, Colissimo, Mondial Relay ou équivalent) à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone géographique suivante : France métropolitaine. Un numéro de suivi est transmis au Client dès l'expédition.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie visible dans les conditions d'usage du transporteur.
Le Client est seul responsable du fichier numérique qu'il transmet : il garantit qu'il dispose des droits nécessaires (droit d'auteur, droits de propriété intellectuelle ou industrielle, licence d'utilisation) pour en demander la reproduction physique, et qu'il n'enfreint aucun droit de tiers ni aucune disposition légale (notamment s'agissant d'objets protégés, de pièces réglementées ou d'armes). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de fabrication dont il estimerait, à sa discrétion raisonnable, qu'elle est manifestement illicite, dangereuse ou contraire à l'ordre public, avec remboursement intégral si un paiement avait déjà été effectué.
Le Vendeur vérifie manuellement le caractère exploitable de chaque fichier (dimensions, intégrité du maillage, faisabilité technique) avant d'établir un devis, dans la limite de ses outils de vérification ; il ne garantit pas la détection de toute anomalie du fichier fourni.
Le Vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Résumé des dispositions applicables (Code de la consommation) :
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Compte tenu de la nature du produit (pièce imprimée à la demande selon les spécifications du Client), ces garanties couvrent les défauts de fabrication imputables au Vendeur (par exemple, une pièce présentant un défaut d'impression non conforme au fichier ou aux caractéristiques annoncées) ; elles ne couvrent pas les imperfections inhérentes au fichier fourni par le Client lui-même, ni une usure normale, un mauvais usage, ou une modification de la pièce après livraison.
Toute réclamation relative à une commande livrée doit être adressée à contact[@]printmymodel.shop dans un délai raisonnable après réception, en décrivant le problème rencontré et, si possible, en joignant une photographie.
Après examen, le Vendeur pourra proposer, selon les cas : une réimpression de la pièce concernée, ou un remboursement (total ou partiel). Ce choix est fait au cas par cas par le Vendeur, en tenant compte de la nature du défaut constaté et des éléments transmis par le Client.
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable suivant l'accord sur le remboursement.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation de la pièce livrée non conforme à sa destination, ni des conséquences d'un fichier fourni par le Client comportant des erreurs de conception. La responsabilité du Vendeur, en toute hypothèse, est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dol, ou en cas d'atteinte à la sécurité des personnes.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur.
(Tout professionnel vendant à des consommateurs en France doit adhérer à un médiateur de la consommation référencé et l'indiquer ici — étape à finaliser avant mise en ligne : voir la liste des médiateurs agréés sur economie.gouv.fr.)
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de résolution via le médiateur de la consommation, les tribunaux français compétents seront saisis, dans les conditions de droit commun.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : contact[@]printmymodel.shop